Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:40

Numéro NATINF : 31907

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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Après

OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR
OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR

Avant

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Après

ART.R.3515-6, ART.L.3513-5, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-6, ART.L.3513-5, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.

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Après

ART.R.3515-6 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-6 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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150.00
150.00

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200.00
200.00

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450.00
450.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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