Changements et commentaires :
MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00
Comparaison : version du 09/05/2025 09:57
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE
Après
NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE
Avant
ART.R.233-1 §I 5°, §V C.ROUTE. ANX.I-APP1, ANX.II ARR.MINIST DU 13/07/2012.
Après
ART.R.233-1 §I 5°, §V C.ROUTE. ANX.I-APP1, ANX.II ARR.MINIST DU 13/07/2012.
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