Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 22911

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

REFUS DE FACILITER LE CROISEMENT D'UN VEHICULE DE DIMENSION INFERIEURE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE D'UNE LARGEUR DE PLUS DE 2 METRES OU D'UNE LONGUEUR DE PLUS DE 7 METRES
REFUS DE FACILITER LE CROISEMENT D'UN VEHICULE DE DIMENSION INFERIEURE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE D'UNE LARGEUR DE PLUS DE 2 METRES OU D'UNE LONGUEUR DE PLUS DE 7 METRES

Avant

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Après

ART.R.414-2 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.414-2 AL.1 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.414-2 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.414-2 AL.4 C.ROUTE.

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