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Modification du 06/09/2025 18:42

Numéro NATINF : 32031

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Comparaison : version du 09/05/2025 09:58

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UNE SEMI-REMORQUE D'UN VEHICULE ARTICULE

Après

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UNE SEMI-REMORQUE D'UN VEHICULE ARTICULE

Avant

ART.R.233-1 §I 2°, §V, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.233-1 §I 2°, §V, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

Avant

Non

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Non

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—