Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:44

Numéro NATINF : 32090

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

TRANSPORT D'UN NOMBRE DE SANDRES PECHES DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE, SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
TRANSPORT D'UN NOMBRE DE SANDRES PECHES DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE, SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Avant

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Après

ART.R.436-40 §I 5°, 7°, ART.R.436-21 AL.3, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.
ART.R.436-40 §I 5°, 7°, ART.R.436-21 AL.3, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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