Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:47

Numéro NATINF : 32375

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

NON RESPECT DES MESURES D'URGENCE PRESCRITES PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
NON RESPECT DES MESURES D'URGENCE PRESCRITES PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Avant

—

Après

ART.R.223-5, ART.R.223-2, ART.R.223-3, ART.L.223-1 C.ENVIR.
ART.R.223-5, ART.R.223-2, ART.R.223-3, ART.L.223-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.223-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.223-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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