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Modification du 06/09/2025 18:48

Numéro NATINF: 32382

Éditeur: retiolus

Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 45.00/68.00/180.00

Nature de l'infraction: Contravention de 3ème classe

Qualification de l'infraction: CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS CERTIFICAT DE QUALITE DE L'AIR CONFORME DANS LE PERIMETRE DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION ARRETEES EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Définie par: ART.R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.318-1, ART.R.318-2 §I C.ROUTE. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.

Réprimée par: ART.R.411-19 AL.5 C.ROUTE.

Sanctions encourues:

Élément matériel: None

Élément moral: None

Mesures complémentaires: None

Observations:

Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire

Montants AF : Minorée : 45,00, Ordinaire : 68,00, Majorée : 180,00

Peines principales :

Aucune peine principale enregistrée.

Peines complémentaires :

Aucune peine complémentaire enregistrée.

Contrôle alcoolemie: None

Dépistage impregnation alcoolique: None

Dépistage stupéfiants: None

Retrait de points: None

Rétention permis de conduire: None

Immobilisation véhicule: None

Mise en fourrière: None

Section NFI: None

Division NFI: None

Groupe NFI: None

Classe NFI: None

Sous-classe NFI: None

Références :

  • Aucune