Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 22914

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

REFUS DE FACILITER LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE D'INTERET GENERAL USANT DES SIGNAUX SPECIAUX

REFUS DE FACILITER LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE D'INTERET GENERAL USANT DES SIGNAUX SPECIAUX

Avant

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ART.R.414-9 AL.2, AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.

ART.R.414-9 AL.2, AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.

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ART.R.414-9 AL.3 C.ROUTE.

ART.R.414-9 AL.3 C.ROUTE.

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