Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:50

Numéro NATINF : 32453

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT FLUVIAL AVEC UNE ATTESTATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE NAVIGANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
TRANSPORT FLUVIAL AVEC UNE ATTESTATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE NAVIGANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

Avant

—

Après

ART.R.1333-2 2°, ART.R.1331-2, ART.R.1331-3, ART.R.1331-7 §II C.TRANSPORTS. ART.2 ARR.MINIST DU 20/11/2017.
ART.R.1333-2 2°, ART.R.1331-2, ART.R.1331-3, ART.R.1331-7 §II C.TRANSPORTS. ART.2 ARR.MINIST DU 20/11/2017.

Avant

—

Après

ART.R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—