Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:51

Numéro NATINF : 32459

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION IRREGULIERE AVEC UN VEHICULE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
CIRCULATION IRREGULIERE AVEC UN VEHICULE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

35.00
35.00

Avant

—

Après

75.00
75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—