Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:52

Numéro NATINF : 32460

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

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Après

STATIONNEMENT INTERDIT DE VEHICULE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
STATIONNEMENT INTERDIT DE VEHICULE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Avant

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Après

ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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35.00
35.00

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75.00
75.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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