Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:53

Numéro NATINF : 32481

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

GESTION D'UN CIRCUIT OU SE DEROULE DES ACTIVITES COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'HOMOLOGATION
GESTION D'UN CIRCUIT OU SE DEROULE DES ACTIVITES COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'HOMOLOGATION

Avant

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Après

ART.R.331-45-1 AL.2, ART.R.331-41, ART.R.331-35 C.SPORT.
ART.R.331-45-1 AL.2, ART.R.331-41, ART.R.331-35 C.SPORT.

Avant

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Après

ART.R.331-45-1 AL.2 C.SPORT.
ART.R.331-45-1 AL.2 C.SPORT.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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