Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:54

Numéro NATINF : 32530

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE
STATIONNEMENT D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE

Avant

—

Après

ART.R.417-6, ART.R.411-25 AL.3, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.
ART.R.417-6, ART.R.411-25 AL.3, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.417-6 C.ROUTE.
ART.R.417-6 C.ROUTE.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

35.00
35.00

Avant

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75.00
75.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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