Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:55

Numéro NATINF : 32763

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSFERT DE SON DOMICILE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION D'ARME SANS INFORMER LE PREFET DE SON NOUVEAU DOMICILE
TRANSFERT DE SON DOMICILE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION D'ARME SANS INFORMER LE PREFET DE SON NOUVEAU DOMICILE

Avant

—

Après

ART.R.317-3 1°, ART.R.312-50, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.
ART.R.317-3 1°, ART.R.312-50, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

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Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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