Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:55

Numéro NATINF : 32764

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION PAR COMMERCANT AUTORISE D'UNE SEANCE DE TIR OU DE DEMONSTRATION DANS UN LOCAL OU INSTALLATION INTERDIT
ORGANISATION PAR COMMERCANT AUTORISE D'UNE SEANCE DE TIR OU DE DEMONSTRATION DANS UN LOCAL OU INSTALLATION INTERDIT

Avant

—

Après

ART.R.317-9-1, ART.R.313-15-1 AL.2 C.S.I.
ART.R.317-9-1, ART.R.313-15-1 AL.2 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-9-1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-9-1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

135.00
135.00

Avant

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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Après

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