Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:56

Numéro NATINF : 32769

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA NON INSCRIPTION DES PARTICIPANTS AU FICHIER NATIONAL DES INTERDITS D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME
ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA NON INSCRIPTION DES PARTICIPANTS AU FICHIER NATIONAL DES INTERDITS D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME

Avant

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Après

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §I AL.3 C.S.I.
ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §I AL.3 C.S.I.

Avant

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Après

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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