Numéro NATINF: 32770
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION SANS TENUE A JOUR DE LA LISTE DES PARTICIPANTS ET DATES DES SEANCES ET ARME UTILISEE
Définie par: ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §I AL.5 C.S.I.
Réprimée par: ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : None, Ordinaire : 135,00, Majorée : 375,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :