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Modification du 06/09/2025 18:57

Numéro NATINF : 32786

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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CONSERVATION EN LIBRE ACCES ET EN ETAT DE MARCHE D'ARME OU MUNITION PAR UN COLLECTIONNEUR
CONSERVATION EN LIBRE ACCES ET EN ETAT DE MARCHE D'ARME OU MUNITION PAR UN COLLECTIONNEUR

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ART.R.317-10 9°, ART.R.312-66-19, ART.R.314-4, ART.R.314-2, ART.R.311-2 §III C.S.I.
ART.R.317-10 9°, ART.R.312-66-19, ART.R.314-4, ART.R.314-2, ART.R.311-2 §III C.S.I.

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ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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