Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:57

Numéro NATINF : 32820

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE
OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE

Avant

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Après

ART.R.625-8-3 AL.1 C.PENAL.
ART.R.625-8-3 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.625-8-3 C.PENAL.
ART.R.625-8-3 C.PENAL.

Avant

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Après

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Après

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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150.00
150.00

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200.00
200.00

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450.00
450.00

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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