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Modification du 06/09/2025 18:58

Numéro NATINF : 32823

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AFD montants: ∅/∅/∅ -> 250.00/300.00/600.00

Comparaison : version du 09/06/2025 13:17

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL D'UNE PERSONNE VULNERABLE - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Après

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL D'UNE PERSONNE VULNERABLE - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Avant

ART.222-33-1-1 §I 3° C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I 3° C.PENAL.

Avant

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

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Après

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Avant

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Après

250.00
250.00

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300.00
300.00

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600.00
600.00

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AFD si récidive : oui

Après

AFD si récidive : oui

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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