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Modification du 06/09/2025 18:59

Numéro NATINF : 32847

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES SANS ATTESTATION DE CONTRAT DE SERVICE A BORD DU VEHICULE AVEC CONDUCTEUR MIS A DISPOSITION DE L'ORGANISATEUR PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES SANS ATTESTATION DE CONTRAT DE SERVICE A BORD DU VEHICULE AVEC CONDUCTEUR MIS A DISPOSITION DE L'ORGANISATEUR PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Avant

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ART.R.3131-4, ART.R.3131-3 3°, ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.
ART.R.3131-4, ART.R.3131-3 3°, ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.
ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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