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Modification du 06/09/2025 18:59

Numéro NATINF : 32848

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LETTRE DE VOITURE INCOMPLETE, ILLISIBLE, ERRONEE OU EFFACABLE
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LETTRE DE VOITURE INCOMPLETE, ILLISIBLE, ERRONEE OU EFFACABLE

Avant

—

Après

ART.R.3452-46-1 1°, ART.R.3411-13 2° C.TRANSPORTS. ART.4, ART.5 I A), ART.5 II A), ART.5 III AL.1, ART.6, ART.9, ART.10 AL.1, ART.1 ARR.MINIST DU 09/11/1999.
ART.R.3452-46-1 1°, ART.R.3411-13 2° C.TRANSPORTS. ART.4, ART.5 I A), ART.5 II A), ART.5 III AL.1, ART.6, ART.9, ART.10 AL.1, ART.1 ARR.MINIST DU 09/11/1999.

Avant

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Après

ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Après

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Avant

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Après

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