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Modification du 06/09/2025 18:59

Numéro NATINF : 32849

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN DOCUMENT JUSTIFICATIF DE LA LOCATION D'UN VEHICULE INDUSTRIEL PRIS EN LOCATION INCOMPLET, ILLISIBLE, ERRONE OU EFFACABLE
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN DOCUMENT JUSTIFICATIF DE LA LOCATION D'UN VEHICULE INDUSTRIEL PRIS EN LOCATION INCOMPLET, ILLISIBLE, ERRONE OU EFFACABLE

Avant

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Après

ART.R.3452-46-1 2°, ART.R.3411-13 3° C.TRANSPORTS. ART.7, ART.8, ART.10 AL.1, ART.1 ARR.MINIST DU 09/11/1999.
ART.R.3452-46-1 2°, ART.R.3411-13 3° C.TRANSPORTS. ART.7, ART.8, ART.10 AL.1, ART.1 ARR.MINIST DU 09/11/1999.

Avant

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ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Avant

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Après

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