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Modification du 06/09/2025 18:59

Numéro NATINF : 32850

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE ATTESTATION DE CONDUCTEUR PERIMEE - TRANSPORT INTERNATIONAL OU CABOTAGE AVEC CONDUCTEUR RESSORTISSANT D'ETAT NON PARTIE A L'ACCORD E.E.E
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE ATTESTATION DE CONDUCTEUR PERIMEE - TRANSPORT INTERNATIONAL OU CABOTAGE AVEC CONDUCTEUR RESSORTISSANT D'ETAT NON PARTIE A L'ACCORD E.E.E

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ART.R.3452-46-1 3°, ART.R.3411-13 4° C.TRANSPORTS. ART.4 AL.3, ART.6 ARR.MINIST DU 11/03/2003. ART.3, ART.5 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.R.3452-46-1 3°, ART.R.3411-13 4° C.TRANSPORTS. ART.4 AL.3, ART.6 ARR.MINIST DU 11/03/2003. ART.3, ART.5 REGLT.CE DU 21/10/2009.

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ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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