Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:00

Numéro NATINF : 32855

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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INEXECUTION D'UNE INJONCTION D'AFFICHER UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT POUR MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE
INEXECUTION D'UNE INJONCTION D'AFFICHER UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT POUR MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE

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ART.R.205-6 §II, §I AL.6, ART.L.233-1 §I AL.3, ART.L.235-2 §I AL.3, ART.R.206-1, ART.R.231-3-7-1 C.RURAL.
ART.R.205-6 §II, §I AL.6, ART.L.233-1 §I AL.3, ART.L.235-2 §I AL.3, ART.R.206-1, ART.R.231-3-7-1 C.RURAL.

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ART.R.205-6 §II C.RURAL.
ART.R.205-6 §II C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
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180.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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