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Modification du 06/09/2025 19:00

Numéro NATINF : 32856

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

DETENTION D'UN OVIN DE PLUS DE 6 MOIS NON IDENTIFIE
DETENTION D'UN OVIN DE PLUS DE 6 MOIS NON IDENTIFIE

Avant

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Après

ART.R.215-12 §I 1°, ART.D.212-27 §III, §II, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8,ART.9,ART.13 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
ART.R.215-12 §I 1°, ART.D.212-27 §III, §II, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8,ART.9,ART.13 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Avant

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Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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