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Modification du 06/09/2025 19:00

Numéro NATINF : 32859

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION DE CAPRIN IMPORTE SANS L'AVOIR REIDENTIFIE DANS LES DELAIS
INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION DE CAPRIN IMPORTE SANS L'AVOIR REIDENTIFIE DANS LES DELAIS

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ART.R.215-12 §I 3°, ART.D.212-27 §IV, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.16,ART.17 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
ART.R.215-12 §I 3°, ART.D.212-27 §IV, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.16,ART.17 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

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Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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