Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:03

Numéro NATINF: 32963

Éditeur: retiolus

Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe

Qualification de l'infraction: INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Définie par: ART.R.3116-32 3°, ART.R.3116-20, ART.R.3116-15, ART.R.3116-17, ART.R.3116-18, ART.L.3452-4 C.TRANSPORTS.

Réprimée par: ART.R.3116-32 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sanctions encourues:

Élément matériel: None

Élément moral: None

Mesures complémentaires: None

Observations:

Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique

Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire

Montants AF : Minorée : None, Ordinaire : 135,00, Majorée : 375,00

Peines principales :

Aucune peine principale enregistrée.

Peines complémentaires :

Aucune peine complémentaire enregistrée.

Contrôle alcoolemie: None

Dépistage impregnation alcoolique: None

Dépistage stupéfiants: None

Retrait de points: None

Rétention permis de conduire: None

Immobilisation véhicule: None

Mise en fourrière: None

Section NFI: None

Division NFI: None

Groupe NFI: None

Classe NFI: None

Sous-classe NFI: None

Références :

  • Aucune