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Modification du 06/09/2025 19:04

Numéro NATINF : 32966

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE DOCUMENT RELATIF A UN CHANGEMENT DE SITUATION DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE DOCUMENT RELATIF A UN CHANGEMENT DE SITUATION DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

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ART.R.3452-47 4°, ART.R.3411-14, ART.R.3411-15 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.R.3452-47 4°, ART.R.3411-14, ART.R.3411-15 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.

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ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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