Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:05

Numéro NATINF : 33069

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

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ART.R.3143-1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3143-1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-2 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3143-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.3143-4 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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