Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:05

Numéro NATINF : 33095

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NON RESTITUTION AU PREFET DE LA CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARME APRES RETRAIT
NON RESTITUTION AU PREFET DE LA CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARME APRES RETRAIT

Avant

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Après

ART.R.317-12-1, ART.R.312-66-14 C.S.I.
ART.R.317-12-1, ART.R.312-66-14 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-12-1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-12-1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Après

135.00
135.00

Avant

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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