Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 35274

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 5 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H
EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 5 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H

Avant

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ART.R.413-14 §I C.ROUTE.
ART.R.413-14 §I C.ROUTE.

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ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.
ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.

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