Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:07

Numéro NATINF: 33107

Éditeur: retiolus

Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Nature de l'infraction: Contravention de 1ère classe

Qualification de l'infraction: NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DES DOCUMENTS RELATIFS AU CONTROLE DES CHAUDIERES OU AUTRES RESERVOIRS SOUS PRESSION

Définie par: ART.1-10, ANX.13 §5-3 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §5-3 RPNM. ART.8-01 §2 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Réprimée par: ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Sanctions encourues:

Élément matériel: None

Élément moral: None

Mesures complémentaires: None

Observations:

Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique

Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire

Montants AF : Minorée : None, Ordinaire : 11,00, Majorée : 33,00

Peines principales :

Aucune peine principale enregistrée.

Peines complémentaires :

Aucune peine complémentaire enregistrée.

Contrôle alcoolemie: None

Dépistage impregnation alcoolique: None

Dépistage stupéfiants: None

Retrait de points: None

Rétention permis de conduire: None

Immobilisation véhicule: None

Mise en fourrière: None

Section NFI: None

Division NFI: None

Groupe NFI: None

Classe NFI: None

Sous-classe NFI: None

Références :

  • Aucune