Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:08

Numéro NATINF : 33113

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

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Après

NAVIGATION RHENANE D'UN BATEAU TRANSPORTANT DES CONTENEURS SANS PRESENCE A BORD DES DOCUMENTS RELATIFS A LA STABILITE DU BATIMENT
NAVIGATION RHENANE D'UN BATEAU TRANSPORTANT DES CONTENEURS SANS PRESENCE A BORD DES DOCUMENTS RELATIFS A LA STABILITE DU BATIMENT

Avant

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Après

ART.1-10, ANX.13 §6-2, ART.1-07 §5 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §6-2 RPNM. ART.27-01 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
ART.1-10, ANX.13 §6-2, ART.1-07 §5 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §6-2 RPNM. ART.27-01 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

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ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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11.00
11.00

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33.00
33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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