Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:08

Numéro NATINF : 33114

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

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Après

NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION RELATIVE A LA DUREE ET A LA DELIMITATION LOCALE DU CHANTIER SUR LEQUEL LE BATIMENT PEUT ETRE MIS EN SERVICE
NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION RELATIVE A LA DUREE ET A LA DELIMITATION LOCALE DU CHANTIER SUR LEQUEL LE BATIMENT PEUT ETRE MIS EN SERVICE

Avant

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ART.1-10, ANX.13 §3-1 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §3-1 RPNM. ART.23-01 §2 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
ART.1-10, ANX.13 §3-1 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §3-1 RPNM. ART.23-01 §2 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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11.00
11.00

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33.00
33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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