Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:11

Numéro NATINF : 33128

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

NAVIGATION ENTRE BALE ET MANNHEIM D'UN BATIMENT DE PLUS DE 110 METRES DE LONGUEUR SANS PRESENCE A BORD D'UNE PREUVE RELATIVE A SA FLOTTABILITE ET STABILITE
NAVIGATION ENTRE BALE ET MANNHEIM D'UN BATIMENT DE PLUS DE 110 METRES DE LONGUEUR SANS PRESENCE A BORD D'UNE PREUVE RELATIVE A SA FLOTTABILITE ET STABILITE

Avant

—

Après

ART.1-10, ANX.13 §3-2 RPNR. ART.28-04 §2 C) ES-TRIN. ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.
ART.1-10, ANX.13 §3-2 RPNR. ART.28-04 §2 C) ES-TRIN. ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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11.00
11.00

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33.00
33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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