Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:13

Numéro NATINF : 33136

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT LAISSANT DEBORDER SUR LE COTE UN OBJET DE NATURE A COMPROMETTRE LA SECURITE DES USAGERS OU DES OUVRAGES
NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT LAISSANT DEBORDER SUR LE COTE UN OBJET DE NATURE A COMPROMETTRE LA SECURITE DES USAGERS OU DES OUVRAGES

Avant

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Après

ART.1-12 §1 RPNR. ART.1-12 §1 RPNM. ART.R.4274-27 1°, ART.R.4274-45 1° C.TRANSPORTS.
ART.1-12 §1 RPNR. ART.1-12 §1 RPNM. ART.R.4274-27 1°, ART.R.4274-45 1° C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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