Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:14

Numéro NATINF : 33141

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

JET OU DEVERSEMENT D'OBJET OU LIQUIDE DANS LA VOIE D'EAU POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS - NAVIGATION RHENANE
JET OU DEVERSEMENT D'OBJET OU LIQUIDE DANS LA VOIE D'EAU POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS - NAVIGATION RHENANE

Avant

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ART.1-15 §1 RPNR. ART.1-15 §1 RPNM. ART.R.4274-27 3°, ART.R.4274-45 3° C.TRANSPORTS.
ART.1-15 §1 RPNR. ART.1-15 §1 RPNM. ART.R.4274-27 3°, ART.R.4274-45 3° C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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