Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:15

Numéro NATINF : 33145

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

NAVIGATION RHENANE SANS RESPECT D'UNE PRESCRIPTION TEMPORAIRE
NAVIGATION RHENANE SANS RESPECT D'UNE PRESCRIPTION TEMPORAIRE

Avant

Après

ART.1-22, ART.1-22BIS RPNR. ART.1-22 RPNM. ART.1-06 RVBR. ART.1-02 RPN. ART.R.4274-27 5°, ART.R.4274-45 7° C.TRANSPORTS.
ART.1-22, ART.1-22BIS RPNR. ART.1-22 RPNM. ART.1-06 RVBR. ART.1-02 RPN. ART.R.4274-27 5°, ART.R.4274-45 7° C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

Après

135.00
135.00

Avant

Après

375.00
375.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après