Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 25392

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE DE LIVRET D'APPRENTISSAGE - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H
EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE DE LIVRET D'APPRENTISSAGE - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H

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ART.R.413-14 §I AL.1, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.
ART.R.413-14 §I AL.1, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.

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ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

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Facultatif
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