Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:16

Numéro NATINF : 33151

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHENANE D'UN BAC SANS SIGNALISATION VISUELLE CONFORME
STATIONNEMENT, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHENANE D'UN BAC SANS SIGNALISATION VISUELLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.3-22, ART.1-01 R) RPNR. ART.3-22, ART.1-01 R) RPNM. ART.R.4274-32 2°, ART.R.4274-50 2° C.TRANSPORTS.
ART.3-22, ART.1-01 R) RPNR. ART.3-22, ART.1-01 R) RPNM. ART.R.4274-32 2°, ART.R.4274-50 2° C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.4274-32 AL.1, ART.R.4274-50 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-32 AL.1, ART.R.4274-50 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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