Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:17

Numéro NATINF : 33158

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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DEVERSEMENT ACCIDENTEL, DANS LA VOIE D'EAU, DE DECHETS PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UN BATIMENT SANS EN AVISER LES AUTORITES - NAVIGATION RHENANE
DEVERSEMENT ACCIDENTEL, DANS LA VOIE D'EAU, DE DECHETS PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UN BATIMENT SANS EN AVISER LES AUTORITES - NAVIGATION RHENANE

Avant

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Après

ART.15-03 §3,§1 RPNR. ART.11-03 §3,§1 RPNM. ART.R.4274-40 1°, ART.R.4274-58 1° C.TRANSPORTS.
ART.15-03 §3,§1 RPNR. ART.11-03 §3,§1 RPNM. ART.R.4274-40 1°, ART.R.4274-58 1° C.TRANSPORTS.

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ART.R.4274-40 AL.1, ART.R.4274-58 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-40 AL.1, ART.R.4274-58 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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