Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 11302

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

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EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20 KM/H ET INFERIEUR A 30 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20 KM/H ET INFERIEUR A 30 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Avant

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ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

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ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

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