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Modification du 06/09/2025 19:18

Numéro NATINF : 33160

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NAVIGATION RHENANE SANS ACQUITTER LA RETRIBUTION D'ELIMINATION DES DECHETS HUILEUX ET GRAISSEUX
NAVIGATION RHENANE SANS ACQUITTER LA RETRIBUTION D'ELIMINATION DES DECHETS HUILEUX ET GRAISSEUX

Avant

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Après

ART.R.4274-40 3°, ART.R.4274-58 3° C.TRANSPORTS. ART.3 DECRET 2010-697 DU 25/06/2010.
ART.R.4274-40 3°, ART.R.4274-58 3° C.TRANSPORTS. ART.3 DECRET 2010-697 DU 25/06/2010.

Avant

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Après

ART.R.4274-40 AL.1, ART.R.4274-58 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-40 AL.1, ART.R.4274-58 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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