Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:19

Numéro NATINF : 33178

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DEPOURVU D'APPAREIL ECDIS INTERIEUR CONFORME
NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DEPOURVU D'APPAREIL ECDIS INTERIEUR CONFORME

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ART.4-07 §3 RPNR. ART.4-07 §3 RPNM. ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.
ART.4-07 §3 RPNR. ART.4-07 §3 RPNM. ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.

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ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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