Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:25

Numéro NATINF: 33210

Éditeur: retiolus

Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Nature de l'infraction: Contravention de 3ème classe

Qualification de l'infraction: UTILISATION D'UN RADAR NON CONFORME PAR UN BATIMENT NAVIGUANT SUR UNE VOIE D'EAU - NAVIGATION RHENANE

Définie par: ART.4-06 §1 RPNR. ART.4-06 §1 A), §2 RPNM. ART.7-06 §1 ES-TRIN. ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.

Réprimée par: ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.

Sanctions encourues:

Élément matériel: None

Élément moral: None

Mesures complémentaires: None

Observations:

Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique

Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire

Montants AF : Minorée : None, Ordinaire : 68,00, Majorée : 180,00

Peines principales :

Aucune peine principale enregistrée.

Peines complémentaires :

Aucune peine complémentaire enregistrée.

Contrôle alcoolemie: None

Dépistage impregnation alcoolique: None

Dépistage stupéfiants: None

Retrait de points: None

Rétention permis de conduire: None

Immobilisation véhicule: None

Mise en fourrière: None

Section NFI: None

Division NFI: None

Groupe NFI: None

Classe NFI: None

Sous-classe NFI: None

Références :

  • Aucune