Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 6099

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

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CONDUITE DE VEHICULE AVEC UN PERMIS PROBATOIRE SANS SIGNALISATION REGLEMENTAIRE
CONDUITE DE VEHICULE AVEC UN PERMIS PROBATOIRE SANS SIGNALISATION REGLEMENTAIRE

Avant

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ART.R.413-5, ART.L.223-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 05/05/1994.
ART.R.413-5, ART.L.223-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 05/05/1994.

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ART.R.413-5 §III C.ROUTE.
ART.R.413-5 §III C.ROUTE.

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Facultatif
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