Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:26

Numéro NATINF : 33254

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NON DELIVRANCE PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE D'UN CERTIFICAT DE DESTRUCTION AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE AU MOMENT DU TRANSFERT
NON DELIVRANCE PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE D'UN CERTIFICAT DE DESTRUCTION AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE AU MOMENT DU TRANSFERT

Avant

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Après

ART.R.322-9 §II, §I C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-9 §II, §I C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

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Après

ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.
ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
90.00

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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