Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:26

Numéro NATINF : 33257

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION INITIAL DU VEHICULE CEDE, RETIRE DE LA CIRCULATION OU TRANSFORME PAR SON PROPRIETAIRE PENDANT LES 5 ANNEES SUIVANT LA DECLARATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
NON CONSERVATION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION INITIAL DU VEHICULE CEDE, RETIRE DE LA CIRCULATION OU TRANSFORME PAR SON PROPRIETAIRE PENDANT LES 5 ANNEES SUIVANT LA DECLARATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

—

Après

ART.R.350-3, ART.R.322-5 §I, ART.R.322-6 §I, ART.R.322-8 §I, ART.R.327-1 §I C.ROUTE. ART.10, ART.13, ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.350-3, ART.R.322-5 §I, ART.R.322-6 §I, ART.R.322-8 §I, ART.R.327-1 §I C.ROUTE. ART.10, ART.13, ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

—

Après

ART.R.350-3 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.350-3 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—