Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:27

Numéro NATINF : 33266

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

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Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT AUTORISANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN APPRENTI CONDUCTEUR CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE
NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT AUTORISANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN APPRENTI CONDUCTEUR CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE

Avant

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ART.R.233-1 §I 3°, §III, ART.R.212-1, ART.L.212-1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 08/01/2001.
ART.R.233-1 §I 3°, §III, ART.R.212-1, ART.L.212-1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

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ART.R.233-1 §III C.ROUTE.
ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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11.00
11.00

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33.00
33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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